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La Loi SCELLIER 2012

Posted by leoturbet on 15 février 2012
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La Loi des Finances 2012 confirme que tous les contribuables français qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement peuvent bénéficier de la Loi Scellier.

La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an est accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Les taux de réduction d’impôts sont de 13% en logements BBC et 6% en logements NON BBC. Pour bénéficier d’économies supplémentaires en Scellier Social équivalentes à un total de 17 ou 21%, il est nécessaire de s’engager à louer le logement sur une période plus longue de 12 ou 15 ans. Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la loi Scellier.

Le dispositif de la Loi Scellier prendra fin au 31 décembre 2012.

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