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LOI DUFLOT 2013

Posted by leoturbet on 21 janvier 2013
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LE PRINCIPE DE LA LOI DUFLOT:

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en VEFA , peut bénéficier de la loi Duflot.

La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement , étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.

Le dispositif Duflot génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.

CONDITIONS DE LA LOI DUFLOT :

– Le propriétaire du bien s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans ,

– Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant , ou toute personne du même foyer fiscal ,

– L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

– Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2 ,

– Deux acquisitions Duflot par an sont autorisées, au titre d’une même année d’imposition et dans la limite de 300 000 € par contribuable ,

– L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en VEFA, ou la date de l’obtention du PC dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire,

– Des plafonds de loyer Duflot et des plafonds de ressources sont applicables.

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