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Loi Scellier 2011

Posted by leoturbet on 10 décembre 2011
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Dernière ligne droite pour bénéficier du taux de réduction d’impôt de 22% pour un logement BBC – Bâtiment Basse Consommation.

C’est la dernière ligne droite pour pouvoir encore bénéficier du taux de 22% pour la réservation d’un logement neuf BBC en loi Scellier avant le 31/12/2011.

Les députés ont adopté la période transitoire permettant à ceux qui réservent avant fin 2011 et enregistrent l’acte avant le 31 mars 2012 de bénéficier des conditions de taux en vigueur en 2011 – soit 22% pour un logement BBC, 13% pour un logement non BBC.

Dans la pratique, il convient donc de signer un contrat de réservation pour un logement Scellier avant le 31/12/2011 et de l’enregistrer chez le notaire ou auprès de votre centre des impôts. Puis, vous aurez jusqu’au 31/03/2012 pour enregistrer l’acte d’achat chez le notaire, ce qui vous laisse en définitive trois mois pour réaliser le financement et faire toutes les démarches juridiques nécessaires.

Si la signature de l’acte authentique d’achat intervient à partir du 1er avril 2012, la réduction Scellier pour les logements BBC est abaissée à 13%, comme le prévoit le Budget 2012. Dans ce même cas de figure, les logements non-BBC pourront eux encore bénéficier d’une réduction de 6%, à condition que le permis de construire du futur logement ait été déposé avant le 1er janvier 2012. Si le dépôt du permis de construire est postérieur à cette date, l’investisseur ne bénéficiera d’aucune réduction.

Enfin, dans le cas où la réservation a été signée avant le 1er janvier 2012, mais qu’il n’a pas été déposé devant un notaire ou auprès des Impôts, c’est le régime 2012 qui s’applique.

Programme Scellier 2012

A partir du 1er janvier 2012, le taux de réduction d’impôt Scellier ne sera plus applicable qu’aux seuls logements BBC et ce taux ne sera plus que de 13% sur 9 ans – et 21% sur 15 ans.

Le dispositif Scellier est appelé à disparaître le 1er janvier 2013.

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